Press Release: Procédures d’infraction du mois d’avril: la Commission clôt des cas encore ouverts

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de clôturer 94 cas de procédures d’infraction encore ouverts jusqu’à ce jour, estimant que les points problématiques ont été résolus. Les États membres ont opéré en coopération avec la Commission et ont ainsi assuré la conformité de leurs actes et de leurs textes légaux avec le droit de l’Union européenne. Par conséquent, les citoyens et entreprises pourront profiter pleinement du marché intérieur sans que la Commission ait besoin de prendre davantage de mesures pour l’application du droit européen. Presque tous les domaines politiques sont concernés, notamment la justice, les consommateurs et l’égalité des genres ; la mobilité et les transports ; le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME ; la fiscalité et les douanes, et l’environnement. Les caractéristiques clefs de la procédure d’infraction de l’Union européenne sont détaillées ici(Alexander Winterstein – Tél.: +32 229 93265; Uldis Šalajevs – Tél.: +32 229 67560)

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